Terms of Use

BEING TRANSLATED

 

Le principe du site ACTION LIVE PARTNER

ACTION LIVE PARTNER est un service permettant à toutes personnes de contacter des professionnels ou individuels offrants la diffusion de  vidéos mobiles en direct. ACTION LIVE PARTNER propose des équipements spécifiques en lien avec ces moyens de  diffusion. Pour utiliser le service, il est nécessaire de s'inscrire. L'inscription est gratuite. Tout “diffuseur“ peut creer une annonce dont il controle le contenu et la publication. Toute personne peut ensuite effectuer des recherches sur le site, voir les descriptions des Actions présentées, et faire une demande de rendez vous.

ACTION LIVE PARTNER en tant que annuaire professionel demande une retribution forfaitaire mensuel (non obligatoir pour diffusion d annonce, voir service PREMIUM) aux professionels voulant faire apparaitre leurs coordonnees directement sur le site ou cherchant a repondre positivement a une demande de rendez vous.

IMPORTANT Toute utilisation du site www.actionlivepartner.com implique obligatoirement l'acceptation sans réserve, par le Client, des présentes Conditions Générales de Service.

 

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CONDITIONS GENERALES D UTILISATION la signification suivante :

  • « CONDITIONS GENERALES D UTILISATION » ou « CGU » : désigne le présent contrat réputé accepté par les PARTIES. Nous pouvons aussi parler de CGS: conditions générales de service.
  • « DIFFUSEUR » : désigne toute personne physique, justifiant sa volonté et capacité a proposer une video live aupres d une personne tiers ayant ouvert un compte et accepter les conditions de diffusion sur le SITE.
  • « SPECTATEUR » : désigne toute personne physique, justifiant sa volonté de visualiser une video en direct et sous les conditions du diffuseur enoncées sur l’Action présentée sur le SITE.
  • « CONSULTATION » : désigne la mise en relation, sans échange des coordonnées réciproques, du client et du DIFFUSEUR. Les CONSULTATION sont proposées sur le SITE par tous moyens audiovisuels et/ou électronique approprié autorisé par le DIFFUSEUR. Les CONSULTATIONS sont réalisées par des DIFFUSEURS sélectionnés par ACTION LIVE PARTNER suivant des critères éthiques et professionnels stricts, les DIFFUSEURS étant par ailleurs signataires de la Charte qualité accessible sur le SITE.
  • « MEMBRES » : désigne les personnes qui ont créé un compte « MEMBRE » afin de bénéficier des PRESTATIONS sur le SITE.
  • « PARTIES » : désigne la structure de la société, éditrice du site internet www.actionlivepartner.com et tout utilisateur.
  • « PRESTATIONS » : désigne les services proposés par les DIFFUSEURS sur le site ACTION LIVE PARTNER permettants aux MEMBRES de communiquer  via une plateforme web et/ou téléphonique
  • « SITE » : désigne le site internet édité par ACTION LIVE PARTNER et accessible à l’adresse http://actionlivepartner.com
  • « UTILISATEUR » : désigne toute personne se connectant au site internet  http://actionlivepartner.com

 

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGS ont pour objet la définition des conditions selon lesquelles les SPECTATEURS et les DIFFUSEURS accèdent et utilisent le SITE.

ACTION LIVE PARTNER pourra modifier à sa seule initiative et à tout moment les présentes CGS. Les UTILISATEURS seront informés de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le SITE. Les modifications entreront en vigueur 1 mois après leur mise en ligne sur le SITE

Pour les MEMBRES inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant MEMBRE.

Si le MEMBRE inscrit antérieurement à la mise en ligne des modifications refuse d’être lié contractuellement par les modifications apportées aux CGS, il a la faculté de résilier son inscription suivant la procédure prévue à l’article RESILIATION dans un délai de un (1) mois suivant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGS. Passé ce délai de un (1) mois, les nouvelles CGS sont réputées acceptées par le MEMBRE à défaut pour ce dernier d'avoir manifesté son souhait de résilier son compte dans le délai susvisé.

 

ARTICLE 3 - INSCRIPTION

Il est rappelé que l'inscription est réservée aux personnes majeures uniquement, et non assujetties à une mesure de protection juridique (Tutelle / Curatelle).

Le MEMBRE déclare disposer des capacités financières suffisantes pour bénéficier des PRESTATIONS et ne faire l’objet d’aucune procédure de surendettement.

La CONSULTATION des DIFFUSEURS est réservée aux MEMBRES inscrits sur le SITE. Les UTILISATEURS ont la possibilité de s’inscrire comme MEMBRES sur la page http://www.actionlivepartner.com/registration en fournissant les informations requises à cet effet.

Les UTILISATEURS s’engagent à n’ouvrir qu’un seul compte. A défaut, ACTION LIVE PARTNER décline toute responsabilité en cas de surconsommation ou fausse déclaration.

3.1. Renseignements fournis par le MEMBRE

Les UTILISATEURS qui souhaitent devenir MEMBRE garantissent que les données qu’ils communiquent sont exactes, sincères et conforme à la réalité.

Dans le cas où le MEMBRE fournirait des informations inexactes, ACTION LIVE PARTNER pourra immédiatement, sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son compte et lui refuser l’accès au SITE et aux PRESTATIONS.

Par ailleurs, toute modification des données communiquées par les MEMBRES lors de l’ouverture d’un compte fera l’objet d’une information à ACTION LIVE PARTNER.

3.2. Modalité d’accès

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, chaque MEMBRE dispose d'un mot de passe. Ce mot de passe est strictement personnel et confidentiel et, en conséquence il ne doit être ni comm uniqué ni partagé avec quiconque.

Dans le cas où un MEMBRE diffuserait ou utiliserait ses données et son mot de passe de façon contraire à leur destination, ACTION LIVE PARTNER pourra résilier de plein droit le compte du MEMBRE sans mise en demeure préalable ; ce que le MEMBRE accepte, par avance, expressément.

Le MEMBRE est seul responsable de l'utilisation de ses données d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel de MEMBRE, qu'elles soient frauduleuses ou non. C’est pourquoi, le MEMBRE garantit ACTION LIVE PARTNER contre toute demande faite à ce titre.

En effet, il est rappelé que ACTION LIVE PARTNER n'a pas pour obligation de vérifier l'identité de chaque MEMBRE. Par conséquent, en cas d’usurpation d’identité d’un MEMBRE, ACTION LIVE PARTNER ne saurait être tenue pour responsable. En tout état de cause, si un MEMBRE suspecte une utilisation frauduleuse de son compte, il devra immédiatement en avertir ACTION LIVE PARTNER.

Le SITE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'incidents techniques ou d'interventions rendues nécessaires pour le bon fonctionnement du SITE.

ACTION LIVE PARTNER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable à l’encontre des UTILISATEURS ou à l'encontre d'un tiers de toute modification, interruption ou suspension du SITE.

 

ARTICLE 4 - PRIX ET TYPE DE PRESTATIONS

Dans le cadre d’un objectif de parfaite transparence, ACTION LIVE PARTNER propose aux DIFFUSEURS un système de paiement en ligne entièrement sécurisé.

En tant que annuaire professionel, ACTION LIVE PARTNER demande que le paiement du service rendu soit effectué avant mise en relation définitive ou diffusion des coordonnées au public.

Les Prix des offres sont indiqués en devise euro toutes taxes comprises (EUR TTC) et sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande du service par le MEMBRE.

4.1 Sécurisation des paiements

Pour toutes ses transactions, ACTION LIVE PARTNER fait appel à l'opérateur "PAYPAL". PAYPAL est dans le monde, l’un des principaux opérateurs de services de paiement pour le e-commerce et la vente à distance.

4.2 Rétractation

Les MEMBRES disposent d’un délai de rétractation de sept jours francs conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.

ACTION LIVE PARTNER s’engage à rembourser au DIFFUSEUR se rétractant le montant versé pour l option PREMIUM visant la diffusion de ses details de contact au public .

En cas de remboursement, celui-ci interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la rétractation.

TOUTES TENTATIVES DE FRAUDE, CONTREFACON, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET/OU REPUDIATION ABUSIVE ENTRAINERONT SYSTEMATIQUEMENT LA POURSUITE EN JUSTICE DES PERSONNES AYANT ESSAYE DE TROMPER NOS SERVICES.

4.3 Defaut de paiment

Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue, rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause pénale. Avant tout, le compte DIFFUSEUR et les actions décrites au public seront limité a la version gratuite.

4.4 Clause resolutoire

La vente sera résolue de plein droit 48 (quarante huit) heures après réception d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou message électronique, non suivie d'effet dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l'échéance. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan. La clause pénale sera appliquée en cas de clause résolutoire.

4.5 Clause penale

A défaut de paiement à l'échéance, et à titre de clause pénale, l'acquéreur défaillant devra payer en sus du prix une somme d'un montant forfaitaire de 150,00 (cent cinquante) Euro. Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société ACTION LIVE PARTNER, sans qu'il n'y ait lieu de justifier d'un quelconque préjudice. La clause pénale sera appliquée d'office en cas de clause résolutoire.

4.6 Règlement des PRESTATIONS par le SPECTATEUR

Le règlement des PRESTATIONS sera directement effectué par les MEMBRES auprès du DIFFUSEUR, par un moyen choisi et en accord entre les deux protagonistes. Le montant à régler correspond au montant choisi par le DIFFUSEUR et ne peut etre modifié sauf accord préalable. Le montant de la prestation peut etre egal a 0.

ACTION LIVE PARTNER laisse libre DIFFUSEUR et SPECTATEUR de trouver un accord sur le moyen de paiement, la devise et conditions de facturation.

 

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

5.1 Obligations générales des UTILISATEURS

Dans le cadre de l'utilisation du SITE, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGS.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard d’ACTION LIVE PARTNER et des autres UTILISATEURS.
  • Etre honnête et sincère dans les informations fournies à ACTION LIVE PARTNER et, le cas échéant aux autres UTILISATEURS.
  • Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits d’ ACTION LIVE PARTNER et des autres UTILISATEURS.
  • Utiliser le SITE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGS et ne pas chercher à détourner ses principes de fonctionnement (par exemple en multipliant l’ouverture de comptes pour effectuer plusieurs demandes a un meme diffuseur.
  • Ne pas détourner la finalité du SITE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal.
  • Ne pas détourner la finalité du SITE à des fins commerciales, professionnelles ou publicitaires, notamment pour proposer, solliciter ou promouvoir de biens ou de services payants sans l’accord d’ ACTION LIVE PARTNER.
  • Plus particulièrement, les MEMBRES s’engagent à ne pas contacter les DIFFUSEURS autrement que par l’intermédiaire du SITE, et réciproquement.
  • Respecter la vie privée des autres UTILISATEURS et la confidentialité des échanges avec ces derniers.
  • Ne pas détourner les UTILISATEURS du SITE vers un autre site, ou un service concurrent.
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre par ACTION LIVE PARTNER.

 

Obligations particulières des MEMBRES liées aux commentaires et à la notation des DIFFUSEURS

ACTION LIVE PARTNER permet aux MEMBRES de noter et de commenter les prestations fournies par les DIFFUSEURS. Chaque MEMBRE s’engage à noter et commenter les DIFFUSEURS en toute bonne foi.

Les avis et critiques que ACTION LIVE PARTNER décide de publier n'engagent que leur auteur et ne représentent en aucun cas un quelconque avis, conseil officiel de ACTION LIVE PARTNER.

En donnant leur avis sur le SITE, les MEMBRES cèdent expressément et gracieusement à titre non exclusif à ACTION LIVE PARTNER tous droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, sur tout support présent ou à venir, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle selon les législations en vigueur.

Lorsque les MEMBRES communiquent leur avis sur la prestation d’un DIFFUSEUR, ils s’engagent, sans que la liste ci-après soit limitative, à ne pas diffamer, abuser, harceler ou menacer quiconque, ni à violer les droits d'autrui tels que par exemple les droits de la personne, le droit à la vie privée, le droit à la dignité humaine.

Il est rappelé que le MEMBRE est seul et unique responsable des propos tenus dans son avis. Chaque MEMBRE donnant un avis garantit ACTION LIVE PARTNER contre tout recours et/ou actions que pourrait intenter toute personne du fait de la diffusion de cet avis sur le SITE. Le MEMBRE assumera toute charge et paiement concernant ces dites personnes quelle qu'en soit la cause ou la raison qui pourrait être dû ou réclamé.

ACTION LIVE PARTNER se réserve la possibilité discrétionnaire de supprimer à tout moment les avis des MEMBRES qui ne respecteraient pas la charte qualité et les règles de courtoisie, sans avoir à en informer préalablement le MEMBRE, ce que ce dernier accepte expressément.

ACTION LIVE PARTNER se réserve également la possibilité discrétionnaire d'adapter ou de traduire en toute langue les avis des MEMBRES sur son SITE.

 

Obligation particulières des DIFFUSEURS concernant le type d Actions proposées:

Les DIFFUSEURS proposant leurs services sur le site www.actionlivepartner s'engagent à renseigner des informations véridiques sur leur fiche. Les membres s'interdisent de déposer sur leur fiche tout message, photographie ou vidéo à caractère pornographique, raciste, violent, à caractère commercial, contraire à la loi ou aux bonnes mœurs, incitant à commettre un délit ou plus généralement pouvant nuire à ACTION LIVE PARTNER.

Les DIFFUSEURS s'engagent à respecter les droits des tiers et à ne pas utiliser texte, photographie ou tout autre élément susceptible de relever du droit d'auteur, du droit des marques ou du droit des personnes. Tout utilisateur du site s'engage à respecter l'image et la réputation de ACTION LIVE PARTNER, notamment en s'interdisant toute action visant à détourner des personnes du site ou à faire la promotion de services concurrents.

 

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos et textes (notamment les interviews des DIFFUSEURS et les articles) contenus sur le SITE sont la propriété intellectuelle exclusive d’ ACTION LIVE PARTNER ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse d’ ACTION LIVE PARTNER ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Il en va ainsi notamment de l'utilisation de l'un de ces éléments à titre de méta-tags, liens hypertextes, noms de domaine etc.

Les droits d'utilisation concédés par ACTION LIVE PARTNER aux UTILISATEURS sont strictement limités à l'accès, au téléchargement, à l'impression, à la reproduction sur tous supports (disque dur, disquette, CD-ROM, DVD-ROM etc.) et à l'utilisation de ces documents pour un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par les UTILISATEURS est interdite sans l'autorisation d’ ACTION LIVE PARTNER

Chaque UTILISATEUR s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages et/ou les codes informatiques des éléments composant le SITE.

 

ARTICLE 7 - LIENS HYPERTEXTES

7.1. Liens html vers d'autres sites

Le SITE contient des liens vers des sites de partenaires dont les contenus ont été jugés pertinents ou complémentaires.

ACTION LIVE PARTNER n'exerce cependant aucun contrôle régulier sur ces sites et n'assume donc, aucune responsabilité quant au contenu de ces sites, leur accessibilité et sur les produits ou les services qu'ils proposent.

EDAGORA ne pourra donc être tenue pour responsable des dommages liés à l'utilisation du site du partenaire.

7.2. Liens html vers le site www.actionlivepartner.com

ACTION LIVE PARTNER est tenue à mettre en œuvre l’ensemble des moyens reconnus nécessaires, conformément aux règles de l’art, pour atteindre les objectifs mis à sa charge au titre des PRESTATIONS. Il appartient aux UTILISATEURS d’apporter la preuve de la faute d’ ACTION LIVE PARTNER pour mettre en cause sa responsabilité, ce dernier étant soumis à une seule obligation de moyen, à l'exclusion de toute obligation de résultat.

En aucun cas, la responsabilité d’ACTION LIVE PARTNER et de son représentant  ne saurait être recherchée lorsqu’il y a faute, négligence, omission ou défaillance de l’UTILISATEUR.

ACTION LIVE PARTNER ne répond en aucun cas des dommages indirects tels que, par exemple, tout préjudice d’un tiers, ou toutes actions intentées par un tiers contre l’UTILISATEUR ainsi que leurs conséquences, liés aux PRESTATIONS.

ACTION LIVE PARTNER décline toute responsabilité quant au contenu des CONSULTATIONS fournies via son SITE.

Par ailleurs, ACTION LIVE PARTNER ne garantit ni la qualité ni la continuité de la prestation des DIFFUSEURS. L’utilisation de la plate-forme ACTION LIVE PARTNER se fait sous l´entière responsabilité des UTILISATEURS. En conséquence, chaque MEMBRE inscrit sur le SITE renonce, de convention expresse, à toute poursuite à l’encontre d’ ACTION LIVE PARTNER en cas de mauvais fonctionnement du SITE.

Sous réserve des dispositions réglementaires applicables, les UTILISATEURS reconnaissent et acceptent expressément que le SITE est fourni en l'état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie expresse ou implicite de la part de ACTION LIVE PARTNER et que son utilisation se fait sous l'entière responsabilité des UTILISATEURS.

ACTION LIVE PARTNER ne garantit pas que le SITE, les contenus et les services proposés répondront parfaitement aux attentes des UTILISATEURS, que toutes les erreurs et dysfonctionnements seront réparés, ni même que le SITE ne contiendra aucun virus.

Les équipements (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès et l’utilisation aux services sont à la charge exclusive des UTILISATEURS, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

Il appartient aux UTILISATEURS de s'informer du prix d'utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. Les UTILISATEURS sont seuls redevables de leurs prix.

Les UTILISATEURS disposent des compétences, matériels et logiciels requis pour l'utilisation d'Internet, ou le cas échéant, de services Internet, téléphoniques ou autres.

Pour tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit lors de l'utilisation du SITE ACTION LIVE PARTNER ne sera aucunement responsable des dommages, pertes de données subis par l'ordinateur des UTILISATEURS.

Aucun conseil et aucune information donnés par ACTION LIVE PARTNER à ses UTILISATEURS ne sont susceptibles de créer une quelconque garantie non expressément prévue aux présentes CGS.

ACTION LIVE PARTNER ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de détérioration du matériel informatique des MEMBRES résultant d'un virus ou de toutes autres contaminations informatiques.

C'est donc à l'UTILISATEUR du SITE qu'il revient de mettre en œuvre toutes les mesures destinées à la protection de ses propres données et/ou matériels et/ou logiciels.

En aucune manière ACTION LIVE PARTNER ou les partenaires mentionnés dans son site ne pourront être tenus responsables, à quel titre que ce soit, de tout incident ou dommage direct ou indirect ou de tout préjudice financier ou commercial, résultant de l'utilisation du SITE.

 

ARTICLE 8 : DESINSCRIPTION

8.1 Désactivation du compte

Par mesure de sécurité et de performance de la qualité des services proposés sur son SITE, ACTION LIVE PARTNER pourra désactiver les comptes des MEMBRES qui n'ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à six (6) mois.

Le MEMBRE sera informé, par courrier électronique, de la prochaine désactivation de son compte.

8.2 Radiation

En cas de manquement aux présentes CGS par le MEMBRE, ACTION LIVE PARTNER se réserve le droit de l’exclure du SITE après mise en demeure restée sans effet cinq (5) jours à compter de sa réception. Le MEMBRE renonce à toute contestation de sa radiation du SITE et à toute action en responsabilité à ce titre.

 

ARTICLE 9 - PROTECTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ACTION LIVE PARTNER s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite " Informatique et Libertés ".

Conformément à ladite loi, ACTION LIVE PARTNER a déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) les traitements effectués sur le SITE ; Cette déclaration est enregistrée sous la référence 1586995

Les UTILISATEURS sont informés que leurs messages écrits sont enregistrés et peuvent être modérés par l'équipe d' ACTION LIVE PARTNER.

Les UTILISATEURS ne doivent pas communiquer leur adresse email et/ou leur numéro de téléphone, ni aucune information permettant de les identifier, ACTION LIVE PARTNER décline toute responsabilité sur le contenu des messages.

Il est précisé que les données directement identifiantes (nom et prénom) ou indirectement identifiantes (adresse de courrier électronique, adresse IP, numéro de téléphone) fournies par les UTILISATEURS ne sont pas communiquées à des tiers, à des fins commerciales.

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service clientèle: contact@actionlivepartner.com. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

Les UTILISATEURS reconnaissent en outre être avisés de l'implantation d'un "cookie" dans leur ordinateur, destiné à enregistrer des informations relatives à la navigation sur le SITE (informations fournies, pages consultées, date et heure de la CONSULTATION, etc.), en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres.

Les UTILISATEURS déclarent être informés que ce cookie ne permet pas à ACTION LIVE PARTNER de les identifier; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de leur ordinateur sur le SITE (les pages consultées, la date et l'heure de la CONSULTATION, etc.) que ACTION LIVE PARTNER pourra lire lors des visites ultérieures.

ACTION LIVE PARTNER informe les UTILISATEURS qu'ils peuvent s'opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant leur navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :

  1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"
  2. Cliquez sur l'icône "vie privée"
  3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent

Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :

  1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
  2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
  3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.

Pour Netscape 6.X et 7. X :

  1. choisissez le menu "Edition">"Préférences"
  2. Confidentialité et Sécurité
  3. Cookies

Pour Opéra 6.0 et au-delà :

  1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
  2. Vie Privée

Dans le cas ou LES UTILISATEURS s'opposent à l'enregistrement des cookies, ACTION LIVE PARTNER ne garantit en aucune manière le bon fonctionnement de l'ensemble des fonctionnalités du SITE.

Le SITE pourra utiliser des serveurs de bannières pour la fourniture de services publicitaires.

Ces partenaires peuvent être amenés à utiliser des cookies, afin de servir la publicité du SITE. Cependant ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé ou qui puisse permettre d’identifier personnellement les UTILISATEURS.

 

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes CGS constituent l’intégralité de l’accord conclu entre l’UTILISATEUR et ACTION LIVE PARTNER.

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGS, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGS, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend survenant entre les PARTIES au sujet de l’interprétation, de l’exécution des présentes CGS, les PARTIES s’efforceront de le régler à l’amiable.

En cas de litige persistant et succombant à un tel règlement, les parties conviennent que la juridiction compétente sera le Tribunal de Commerce de Paris.